Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052320
Soumis le : jeudi 28 février 2019-13:57:44
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052320 , version 1
Citer
Yann Heyraud. Les contrats internationaux à l'épreuve des dispositions impératives de la réforme du droit français des obligations ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Journal officiel numéro 0035 du 11 février 2016. Journal du droit international (Clunet), 2018, 2/2018, pp.535-561. ⟨hal-02052320⟩
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