Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051806
Soumis le : jeudi 28 février 2019-09:47:42
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051806 , version 1
Citer
Claire Farge, Jean-François Desbuquois, Naudin Estelle. Pour une réécriture de l'article 265, alinéa 2 du Code civil ; Note sous Code civil, article 265 alinéa 2. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 39. ⟨hal-02051806⟩
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