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Actes pratiques et ingénierie sociétaire
Year : 2018
Frédérique Mauny : Connect in order to contact the contributor
https://hal.science/hal-02051805
Submitted on : Thursday, February 28, 2019-9:47:41 AM
Last modification on : Wednesday, March 20, 2024-2:21:38 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-02051805 , version 1
Cite
Jean-François Desbuquois. Holding animatrice de groupe exerçant une activité mixte : première prise de position du Conseil d'État ; Note sous Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième, dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 395495, Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième, dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 399121 et Conseil d'État, troisième, huitième, neuvième, dixième Chambres réunies, 13 juin 2018, requête numéro 399122. Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2018, 162. ⟨hal-02051805⟩
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