Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2019
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051799
Soumis le : jeudi 28 février 2019-09:47:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051799 , version 1
Citer
Jean-François Desbuquois. Lors de la liquidation d'une société, le droit de partage n'est pas dû sur le remboursement du capital social aux associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-24.070. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 5. ⟨hal-02051799⟩
Collections
89
Consultations
0
Téléchargements