Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2018
Florence Chaltiel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051656
Soumis le : mercredi 27 février 2019-22:29:11
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2024-03:11:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051656 , version 1
Citer
Florence Chaltiel. Le traité CETA devant le juge constitutionnel (À propos de la décision du 31 juillet 2017). Les Petites Affiches, 2018, 73, pp.6. ⟨hal-02051656⟩
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