Le traité CETA devant le juge constitutionnel (À propos de la décision du 31 juillet 2017) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2018

Le traité CETA devant le juge constitutionnel (À propos de la décision du 31 juillet 2017)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02051656 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051656 , version 1

Citer

Florence Chaltiel. Le traité CETA devant le juge constitutionnel (À propos de la décision du 31 juillet 2017). Les Petites Affiches, 2018, 73, pp.6. ⟨hal-02051656⟩
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More