Fusion : sont propres les parts remises en échange de parts propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-24.772 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Fusion : sont propres les parts remises en échange de parts propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-24.772

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02051149 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051149 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Fusion : sont propres les parts remises en échange de parts propres ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2017, pourvoi numéro 16-24.772. Droit des sociétés , 2018, 4. ⟨hal-02051149⟩
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