Le salarié d'une société s'engage valablement à céder ses droits sociaux en cas de licenciement ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2017, pourvoi numéro 16-17.588

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Le salarié d'une société s'engage valablement à céder ses droits sociaux en cas de licenciement ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2017, pourvoi numéro 16-17.588

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Renaud Mortier

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Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:48

Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02

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hal-02051148 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02051148 , version 1

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Renaud Mortier. Le salarié d'une société s'engage valablement à céder ses droits sociaux en cas de licenciement ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 décembre 2017, pourvoi numéro 16-17.588. Droit des sociétés , 2018, 4. ⟨hal-02051148⟩

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