Perte de chance d'acquérir des actions gratuites du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'attributaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, pourvoi numéro 16-11.635 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Perte de chance d'acquérir des actions gratuites du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'attributaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, pourvoi numéro 16-11.635

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02051146 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051146 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Perte de chance d'acquérir des actions gratuites du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'attributaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, pourvoi numéro 16-11.635. Droit des sociétés , 2018, 5. ⟨hal-02051146⟩
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