Obligation non sanctionnée d'informer le garant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2018, pourvoi numéro 16-20.741 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Obligation non sanctionnée d'informer le garant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2018, pourvoi numéro 16-20.741

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02051140 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051140 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Obligation non sanctionnée d'informer le garant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2018, pourvoi numéro 16-20.741. Droit des sociétés , 2018, 8. ⟨hal-02051140⟩
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