Les dividendes versés à l'époux associé après son divorce accroissent l'indivision postcommunautaire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.198 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Les dividendes versés à l'époux associé après son divorce accroissent l'indivision postcommunautaire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.198

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02051137 , version 1 (27-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02051137 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Les dividendes versés à l'époux associé après son divorce accroissent l'indivision postcommunautaire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.198. Droit des sociétés , 2018, 7. ⟨hal-02051137⟩
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