Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02051133
Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:30
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02051133 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Bénéficiaires effectifs : une première décision regrettable ; Note sous Tribunal de commerce de Bobigny, 18 mai 2018, décision numéro 2018S07031. Droit des sociétés , 2018, 10. ⟨hal-02051133⟩
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