Bénéficiaires effectifs : une première décision regrettable ; Note sous Tribunal de commerce de Bobigny, 18 mai 2018, décision numéro 2018S07031

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Bénéficiaires effectifs : une première décision regrettable ; Note sous Tribunal de commerce de Bobigny, 18 mai 2018, décision numéro 2018S07031

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Renaud Mortier

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Soumis le : mercredi 27 février 2019-15:40:30

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Renaud Mortier. Bénéficiaires effectifs : une première décision regrettable ; Note sous Tribunal de commerce de Bobigny, 18 mai 2018, décision numéro 2018S07031. Droit des sociétés , 2018, 10. ⟨hal-02051133⟩

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