Le sort de la contre-passation en compte courant lors de l’ouverture d’une procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Le sort de la contre-passation en compte courant lors de l’ouverture d’une procédure collective

Résumé

Sous l’empire de l’ordonnance du 12 mars 2014 comme auparavant, l’établissement de crédit qui n’est pas réglé d’effets de commerce escomptés ou bien de factures affacturées a la possibilité d’en contre-passer le montant au compte de son client lorsque celui-ci fait l’objet d’une procédure collective. Par l’effet de la contre-passation, il se trouve alors dans une situation favorable en échappant à la discipline collective. Il est dès lors utile de rappeler le principe du paiement par compensation dont une banque peut bénéficier par la contre-passation en compte courant mais aussi et surtout d’exposer les conditions requises par la jurispru- dence la plus récente en pareilles circonstances.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02004628 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004628 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. Le sort de la contre-passation en compte courant lors de l’ouverture d’une procédure collective. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, pp.24. ⟨hal-02004628⟩

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