L'absence de droit de participer à l'assemblée générale de l'usufruitier de parts sociales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

L'absence de droit de participer à l'assemblée générale de l'usufruitier de parts sociales

Stéphane Zinty
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042370

Résumé

Par un arrêt en date du 15 septembre 2016, la Cour de cassation refuse l’annulation d’une as- semblée générale ayant décidé la vente de l’actif immobilier d’une société civile immobilière, où l’usufruitier de parts sociales n’avait pas été convoqué afin d’y participer. Pour la Haute cour, ce dernier ne peut participer aux assemblées générales où il n’a pas le droit de vote, c’est-à-dire aux assemblées autres que celles relatives à l’affectation des bénéfices. À la différence du nu-pro- priétaire, l’usufruitier ne dispose donc d’aucun droit de participer aux délibérations collectives.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02004560 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02004560 , version 1

Citer

Stéphane Zinty. L'absence de droit de participer à l'assemblée générale de l'usufruitier de parts sociales : note sous Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172, P+B, M. c/ G. : JurisData n° 2016-018580. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 48, pp.1633. ⟨hal-02004560⟩

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