Par un arrêt en date du 15 septembre 2016, la Cour de cassation refuse l’annulation d’une as- semblée générale ayant décidé la vente de l’actif immobilier d’une société civile immobilière, où l’usufruitier de parts sociales n’avait pas été convoqué afin d’y participer. Pour la Haute cour, ce dernier ne peut participer aux assemblées générales où il n’a pas le droit de vote, c’est-à-dire aux assemblées autres que celles relatives à l’affectation des bénéfices. À la différence du nu-pro- priétaire, l’usufruitier ne dispose donc d’aucun droit de participer aux délibérations collectives.