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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La validation par le Conseil constitutionnel de la nouvelle « constitution financière de la France

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01990962 , version 1 (23-01-2019)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990962 , version 1

Citer

Romain Bourrel. La validation par le Conseil constitutionnel de la nouvelle « constitution financière de la France. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 8. ⟨hal-01990962⟩

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