La validation par le Conseil constitutionnel de la nouvelle « constitution financière de la France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

La validation par le Conseil constitutionnel de la nouvelle « constitution financière de la France

Romain Bourrel
Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

Mots clés

Finances publiques

Domaines

Droit

Romain BOURREL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Romain Bourrel. La validation par le Conseil constitutionnel de la nouvelle « constitution financière de la France. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 8. ⟨hal-01990962⟩

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