Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2013
Romain BOURREL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01990962
Soumis le : mercredi 23 janvier 2019-15:12:27
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04
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- HAL Id : hal-01990962 , version 1
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Romain Bourrel. La validation par le Conseil constitutionnel de la nouvelle « constitution financière de la France. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 8. ⟨hal-01990962⟩
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