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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Le juge est tenu d'exercer son contrôle restreint sur la rémunération d'un agent non titulaire lorsqu'elle n'a pas de base légale

Romain Bourrel

Domaines

Droit
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hal-01990937 , version 1 (23-01-2019)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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Citer

Romain Bourrel. Le juge est tenu d'exercer son contrôle restreint sur la rémunération d'un agent non titulaire lorsqu'elle n'a pas de base légale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 4. ⟨hal-01990937⟩

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