Le juge est tenu d'exercer son contrôle restreint sur la rémunération d'un agent non titulaire lorsqu'elle n'a pas de base légale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Le juge est tenu d'exercer son contrôle restreint sur la rémunération d'un agent non titulaire lorsqu'elle n'a pas de base légale

Romain Bourrel
Université Toulouse Capitole

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Droit

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Romain Bourrel. Le juge est tenu d'exercer son contrôle restreint sur la rémunération d'un agent non titulaire lorsqu'elle n'a pas de base légale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 4. ⟨hal-01990937⟩

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