De nouvelles précisions sur l'office du juge électoral concernant le prononcé d'une sanction d'inéligibilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Edition publique Année : 2015

De nouvelles précisions sur l'office du juge électoral concernant le prononcé d'une sanction d'inéligibilité

Romain Bourrel

Résumé

Les nombreux recours consécutifs aux élections municipales de mars 2014 donnent encore l'occasion au Conseil d'Etat de préciser un certain nombre de règles en matière de contentieux électoral. La décision rendue le 14 septembre 2015 concernant les élections dans une commune du Val-de-Marne lui permet de se prononcer sur la procédure de saisine du juge de l'élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et de rappeler le principe d'interdiction d'aggraver la sanction sur le seul appel de la personne frappée d'inéligibilité.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01990898 , version 1 (23-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01990898 , version 1

Citer

Romain Bourrel. De nouvelles précisions sur l'office du juge électoral concernant le prononcé d'une sanction d'inéligibilité. Lexbase Hebdo - Edition publique, 2015, 388. ⟨hal-01990898⟩

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