Fictivité du bail d'habitation en l'absence de loyer : remise en cause du dispositif Scellier
Résumé
Note sous CAA Lyon, 2e ch - 26 juin 2018 n° 16LY03155
Sonia BOUFELDJA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01988872
Soumis le : mardi 22 janvier 2019-10:03:51
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:40:28