Les nouveaux visages de la décision administrative : d’une administration assistée à une administration automatisée
Résumé
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles opère un changement juridique considérable, en autorisant les décisions administratives automatisées, jusqu’ici proscrites par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Si ce renversement de principe ne doit pas nous effrayer, il convient d’être très attentif aux garanties, encore insuffisantes, qui entourent le recours à de telles décisions.