Les nouveaux visages de la décision administrative : d’une administration assistée à une administration automatisée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Les nouveaux visages de la décision administrative : d’une administration assistée à une administration automatisée

Résumé

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles opère un changement juridique considérable, en autorisant les décisions administratives automatisées, jusqu’ici proscrites par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Si ce renversement de principe ne doit pas nous effrayer, il convient d’être très attentif aux garanties, encore insuffisantes, qui entourent le recours à de telles décisions.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01972205 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01972205 , version 1

Citer

Elise Untermaier-Kerléo. Les nouveaux visages de la décision administrative : d’une administration assistée à une administration automatisée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 50, pp.comm. 2339. ⟨hal-01972205⟩
331 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More