Compensation au profit du service (LPF, art. L. 203) : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2018

Compensation au profit du service (LPF, art. L. 203) : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

Domaines

Droit

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01941550

Soumis le : samedi 1 décembre 2018-15:18:59

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:28:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01941550 , version 1 (01-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01941550 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Compensation au profit du service (LPF, art. L. 203) : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif. Revue de droit fiscal, 2018, 48, pp.comm. 485. ⟨hal-01941550⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDPL
38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More