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Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2018

Compensation au profit du service (LPF, art. L. 203) : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01941550 , version 1 (01-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01941550 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Compensation au profit du service (LPF, art. L. 203) : invocabilité des insuffisances constatées pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif. Revue de droit fiscal, 2018, 48, pp.comm. 485. ⟨hal-01941550⟩
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