La gestion d’un aéroport constitue une activité économique soumise au droit des aides d’État, obs. sur Trib. UE, 25 janv. 2018, BSCA c/ Commission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

La gestion d’un aéroport constitue une activité économique soumise au droit des aides d’État, obs. sur Trib. UE, 25 janv. 2018, BSCA c/ Commission

Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725
Université Lumière - Lyon 2
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Soumis le : mercredi 24 octobre 2018-11:18:30

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

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hal-01903269 , version 1 (24-10-2018)

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  • HAL Id : hal-01903269 , version 1

Citer

Christophe Roux. La gestion d’un aéroport constitue une activité économique soumise au droit des aides d’État, obs. sur Trib. UE, 25 janv. 2018, BSCA c/ Commission. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 21, pp.comm. 2163. ⟨hal-01903269⟩

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