La délégation accordée à une fédération sportive : un acte individuel... mais réglementaire ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

La délégation accordée à une fédération sportive : un acte individuel... mais réglementaire !

Elise Untermaier-Kerléo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 3053
  • IdRef : 088686620

Résumé

Les arrêtés par lesquels le ministre chargé des sports a refusé de renouveler la délégation dont bénéficiait jusqu'alors la Fédération française de vol libre pour la discipline du kiteboard et accordé la délégation pour cette discipline à la Fédération française de voile présentent un caractère réglementaire. Cette qualification, déjà retenue par la jurisprudence antérieure, n’a donc pas été remise en cause par l’arrêt Institut d’ostéopathie de Bordeaux du 1er juillet 2016, qui avait pourtant resserré la catégorie des actes réglementaires du fait de leur objet en lien avec l’organisation du service public.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01852530 , version 1 (01-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01852530 , version 1

Citer

Elise Untermaier-Kerléo. La délégation accordée à une fédération sportive : un acte individuel... mais réglementaire ! : note sous CE, 2e et 7e chambres réunies, 16 février 2018, Fédération française de vol libre, n° 408774, mentionné dans les tables du recueil Lebon. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 17, pp.994-999. ⟨hal-01852530⟩
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