Pour une mention par la Cour de cassation des précédents issus du droit public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Pour une mention par la Cour de cassation des précédents issus du droit public

Jeremy Antippas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01801292 , version 1 (28-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01801292 , version 1

Citer

Jeremy Antippas. Pour une mention par la Cour de cassation des précédents issus du droit public. Recueil Dalloz, 2017, 25, pp.1428-1429. ⟨hal-01801292⟩
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