La sécurité juridique et le contribuable - Archive ouverte HAL
Proceedings/Recueil Des Communications Année : 2016

La sécurité juridique et le contribuable

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Droit
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hal-01797564 , version 1 (22-05-2018)

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  • HAL Id : hal-01797564 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. La sécurité juridique et le contribuable. Sylvie Schmitt; Alain Boyer. La sécurité juridique et le contribuable, Oct 2013, Toulon, France. PUAM, 213 p., 2016, 978-2-7314-1007-5. ⟨hal-01797564⟩
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