La sécurité juridique et le contribuable - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016
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hal-01797553 , version 1 (22-05-2018)

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  • HAL Id : hal-01797553 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. La sécurité juridique et le contribuable. Sylvie Schmitt; Alain Boyer. La sécurité juridique et le contribuable, PUAM, pp.201-208, 2016, 978-2-7314-1007-5. ⟨hal-01797553⟩

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