Le recel de communauté à l'épreuve du droit des sociétés (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2015

Le recel de communauté à l'épreuve du droit des sociétés (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015)

Sylvie Ferre-Andre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954328

Résumé

A la jonction du droit des régimes matrimoniaux et du droit des affaires, l'intérêt l'intérêt de ce comment d'arrêt fut de montrer qu'en communauté, le recel d'un époux ayant porté sur une somme d'argent employée à libérer le capital social d'une société, son conjoint ne peut prétendre qu'à la valeur des parts sociales de cette société, au jour de l'aliénation de l'immeuble dont la société était propriétaire. Il ne peut se prévaloir d'aucun droit sur l'immeuble lui-même.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01790748 , version 1 (07-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01790748 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Le recel de communauté à l'épreuve du droit des sociétés (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015). Actualité juridique Famille, 2015, 12, pp.692-693. ⟨hal-01790748⟩
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