Les vocations usufructuaires légale ou testamentaire du conjoint de l'artiste : « le soleil des mourants » ? (Cour de cassation, 1re civ. 8 juillet 2015) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2015

Les vocations usufructuaires légale ou testamentaire du conjoint de l'artiste : « le soleil des mourants » ? (Cour de cassation, 1re civ. 8 juillet 2015)

Sylvie Ferre-Andre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954328

Résumé

Cet arrêt fut l’occasion d’illustrer les difficultés qu’il y a parfois à articuler le droit commun des successions avec les dispositions spécifiques protectrices des droits du conjoint de l’artiste. Ainsi, lorsque s’applique l'art. 1094-1 c. civ., le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie sur le fondement de l’art. L. 123-6 du CPI n’est pas « réductible », limitant les droits à réserve des héritiers à la seule nue-propriété.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01790747 , version 1 (07-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01790747 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Les vocations usufructuaires légale ou testamentaire du conjoint de l'artiste : « le soleil des mourants » ? (Cour de cassation, 1re civ. 8 juillet 2015). Actualité juridique Famille, 2015, 9, pp.503-505. ⟨hal-01790747⟩
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