Du jeu de la prescription acquisitive abrégée en matières successorale et testamentaire (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015)
Résumé
Ce commentaire d'arrêt a été l'occasion d'une anyse des conditions requises pour mettre en oeuvre la prescription acquisitive abrégée et de rappeler que seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée, celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, par un transfert de propriété d'un autre que le véritable propriétaire, ce qui n'est pas le cas de l'héritier.