Du jeu de la prescription acquisitive abrégée en matières successorale et testamentaire (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2015

Du jeu de la prescription acquisitive abrégée en matières successorale et testamentaire (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015)

Sylvie Ferre-Andre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954328

Résumé

Ce commentaire d'arrêt a été l'occasion d'une anyse des conditions requises pour mettre en oeuvre la prescription acquisitive abrégée et de rappeler que seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée, celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, par un transfert de propriété d'un autre que le véritable propriétaire, ce qui n'est pas le cas de l'héritier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01790746 , version 1 (07-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01790746 , version 1

Citer

Sylvie Ferre-Andre. Du jeu de la prescription acquisitive abrégée en matières successorale et testamentaire (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015). Actualité juridique Famille, 2015, 11, pp.626-628. ⟨hal-01790746⟩
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