Justice du XXIème siècle : extension de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2017

Justice du XXIème siècle : extension de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : vendredi 4 mai 2018-16:27:49

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01785871 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Justice du XXIème siècle : extension de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans. Procédures, 2017, 2. ⟨hal-01785871⟩

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