L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01778977 , version 1 (26-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01778977 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse.. Droit des sociétés , 2018. ⟨hal-01778977⟩
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