Contrôle de la conformité d'une amende à la Convention EDH : le Conseil d'État retient le principe du miroir du contrôle de constitutionnalité opéré quelques mois auparavant pour cette sanction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2018

Contrôle de la conformité d'une amende à la Convention EDH : le Conseil d'État retient le principe du miroir du contrôle de constitutionnalité opéré quelques mois auparavant pour cette sanction

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : mercredi 25 avril 2018-21:13:40

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Citer

Jean-Luc Pierre. Contrôle de la conformité d'une amende à la Convention EDH : le Conseil d'État retient le principe du miroir du contrôle de constitutionnalité opéré quelques mois auparavant pour cette sanction. Revue de droit fiscal, 2018, 15, pp.comm. 256. ⟨hal-01778662⟩

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