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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01734843
Soumis le : jeudi 15 mars 2018-10:21:31
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01734843 , version 1
Citer
Christophe Roux. Requalification contractuelle, exigence de délibération motivée et consultation préalable des services des domaines : le portrait-robot du contentieux des cessions de biens publics, note sur CAA Lyon, 16 nov. 2017, n° 16LY03824. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 51-52, pp.comm. 2327. ⟨hal-01734843⟩
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