Requalification contractuelle, exigence de délibération motivée et consultation préalable des services des domaines : le portrait-robot du contentieux des cessions de biens publics, note sur CAA Lyon, 16 nov. 2017, n° 16LY03824 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Requalification contractuelle, exigence de délibération motivée et consultation préalable des services des domaines : le portrait-robot du contentieux des cessions de biens publics, note sur CAA Lyon, 16 nov. 2017, n° 16LY03824

Christophe Roux
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Citer

Christophe Roux. Requalification contractuelle, exigence de délibération motivée et consultation préalable des services des domaines : le portrait-robot du contentieux des cessions de biens publics, note sur CAA Lyon, 16 nov. 2017, n° 16LY03824. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 51-52, pp.comm. 2327. ⟨hal-01734843⟩

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