Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Cession des meubles publics. Droit commun

Domaines

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Dates et versions

hal-01723663 , version 1 (05-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01723663 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. Cession des meubles publics. Droit commun. JurisClasseur Propriétés publiques, fascicule n° 84, LexisNexis, 2016. ⟨hal-01723663⟩
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