Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
Danielle Corrignan-Carsin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01705922
Soumis le : samedi 10 février 2018-09:56:42
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01705922 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Validité d'une clause de non-concurrence dans une situation de rupture conventionnelle, Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24.002, JCP Semaine juridique, éd. G, 2018, 141. La Semaine juridique. Édition générale, 2018. ⟨hal-01705922⟩
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