Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
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https://hal.science/hal-01692091
Soumis le : mercredi 24 janvier 2018-16:14:00
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01692091 , version 1
Citer
Philippe Gerbay. La Cour de cassation et le RPVA en appel, Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 4, pp.81. ⟨hal-01692091⟩
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