La Cour de cassation et le RPVA en appel, Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2016

La Cour de cassation et le RPVA en appel, Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322

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Dates and versions

hal-01692091 , version 1 (24-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01692091 , version 1

Cite

Philippe Gerbay. La Cour de cassation et le RPVA en appel, Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 4, pp.81. ⟨hal-01692091⟩
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