"L’application de la TVA aux prestations d’avocat est-elle attentatoire aux droits fondamentaux " - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité Année : 2016

"L’application de la TVA aux prestations d’avocat est-elle attentatoire aux droits fondamentaux "

Manuel Chastagnaret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026726

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01685607 , version 1 (16-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01685607 , version 1

Citer

Manuel Chastagnaret. "L’application de la TVA aux prestations d’avocat est-elle attentatoire aux droits fondamentaux ". Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, 2016, n°1189, p.25 à 28. ⟨hal-01685607⟩

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