La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2012

La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01501493 , version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01501493 , version 1

Citer

Joël Monéger. La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation. Loyers et copropriété, 2012, 10. ⟨hal-01501493⟩
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