La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2012

La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation

Joël Monéger
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01501493

Soumis le : mardi 4 avril 2017-12:19:49

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01501493 , version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01501493 , version 1

Citer

Joël Monéger. La location d'un appartement meublé aux touristes n'est pas permis dans des locaux à usage d'habitation. Loyers et copropriété, 2012, 10. ⟨hal-01501493⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-DAUPHINE CR2D-DAUPHINE PSL
47 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More