Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01500615 , version 1 (03-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01500615 , version 1

Citer

Joël Monéger. Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 1. ⟨hal-01500615⟩
55 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More