Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré

Joël Monéger
  • Fonction : Auteur
Centre de recherche Droit Dauphine

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Droit

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https://hal.science/hal-01500615

Soumis le : lundi 3 avril 2017-14:58:09

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Dates et versions

hal-01500615 , version 1 (03-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01500615 , version 1

Citer

Joël Monéger. Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Modification notable des facteurs locaux de commercialité. Incidence favorable au commerce considéré. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 1. ⟨hal-01500615⟩

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