Actualisation de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts pour 2015 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2016

Actualisation de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts pour 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01295415 , version 1 (30-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01295415 , version 1

Citer

Kevin Luciano. Actualisation de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts pour 2015. Revue générale de droit international public, 2016, Chronique des faits internationaux. ⟨hal-01295415⟩
58 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More