Actualisation de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts pour 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2016

Actualisation de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts pour 2015

Kevin Luciano
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Soumis le : mercredi 30 mars 2016-22:24:23

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Citer

Kevin Luciano. Actualisation de la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts pour 2015. Revue générale de droit international public, 2016, Chronique des faits internationaux. ⟨hal-01295415⟩

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