Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2015
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01256789
Soumis le : vendredi 15 janvier 2016-12:37:33
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01256789 , version 1
Citer
Cédric Coulon. Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : de l'indemnisation des notaires historiques par les notaires entrants. Responsabilité civile et assurances, 2015, 6, pp.3. ⟨hal-01256789⟩
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