L'influence de la jurisprudence de la CEDH sur le Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

L'influence de la jurisprudence de la CEDH sur le Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01093986 , version 1 (11-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01093986 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. L'influence de la jurisprudence de la CEDH sur le Conseil constitutionnel. L'influence de la CEDH sur les institutions russes, Mar 2012, Saint Pétersbourg, France. pp.152-161. ⟨hal-01093986⟩

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