Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une donation engagée par l'héritier d'une personne insane d'esprit
Résumé
La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit engagée par les héritiers d'une personne insane ne peut commencer à courir avant le décès du disposant. La solution est la même qu'il s'agisse d'une donation ou d'un testament.