Article Dans Une Revue
Lettre Actualités Droits-Libertés
Année : 2014
Marie-Laure Basilien-Gainche : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-00991863
Soumis le : vendredi 16 mai 2014-09:50:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:57
Citer
Marie-Laure Basilien-Gainche. Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse (CJUE, Grande Chambre, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland Ltd & Michael Seitlinger e.a., affaires jointes C-293/12 & C-594/12). Lettre Actualités Droits-Libertés, 2014, http://revdh.revues.org/746. ⟨10.4000/revdh.746⟩. ⟨hal-00991863⟩
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